Aspects juridiques

Avis légal

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1. Général

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2. Liens vers des sites tiers

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3. Avis de non-responsabilité

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4. Limitation de responsabilité

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5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Sauf indication contraire, ce site et son contenu sont la propriété de Viterra Canada Inc. et/ou de ses filiales, sociétés affiliées, ou ayants droit (collectivement « Viterra »), et sont protégés, sans limitation, conformément aux droits d'auteur canadiens et étrangers en vigueur, aux marques et aux autres droits de propriété (y compris, mais sans s'y limiter les droits de propriété intellectuelle). Vous ne pouvez acquérir de droit de propriété, quel qu’il soit, lié à tout contenu ou document obtenu grâce à l'accès à ce site et la disponibilité du matériel sur ce site ne constitue pas une renonciation à tout droit lié à ces informations et matériaux.

5.2 Le site de Viterra contient des informations, photos, noms de marques et logos qui sont disponibles pour visionnement et qui peuvent être copiés ou imprimés pour votre usage personnel conformément à la licence de l'utilisateur et aux restrictions décrites ci-dessous, mais qui ne peuvent pas être utilisés ou reproduits pour un usage commercial (par exemple, pour la commercialisation d'un produit ou d’un service ou pour la publication d'un bulletin). Le contenu, l'organisation, la compilation et les autres matériaux fournis sur ou par ce site sont protégés par des droits d’auteur, et seule Viterra a le droit d'utiliser cette information à des fins commerciales.
 

6. Licence d’utilisateur et restrictions

6.1 L’examen ou le téléchargement de tous contenus, graphiques, formulaires ou documents ne vous accorde qu’une licence limitée, non exclusive et uniquement pour votre propre usage personnel et non pour la republication, la cession, la concession, la vente, la préparation de travaux dérivés ou pour toute autre utilisation. Il est permis de télécharger temporairement une (1) copie des documents ou des informations contenues sur ce site pour visionnement transitoire personnel et non-commercial uniquement. Cet octroi de licence n’est pas un transfert de titre, et sous cette licence vous ne pouvez pas :

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•  tenter de décompiler, de faire de l'ingénierie inverse ou de corrompre tout logiciel ou composant connexe contenu sur ce site;
•  supprimer tout énoncé de droit d'auteur ou autres mentions de propriété de ces matériaux; et
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6.2 Si vous souhaitez copier ou imprimer des logos, noms ou informations de Viterra ou associés à la Société contenus sur ce site pour votre propre usage personnel, vous vous engagez :

• à ne pas modifier ces informations de toute manière;
• à reconnaître et faire mention de Viterra en tant que source;
• à ne pas utiliser ces logos, noms ou informations en association avec la prestation, la vente ou l'offre de produits ou services ou à des fins commerciales quelles qu’elles soient; et
• à faire en sorte que, dans la mesure où ces logos, noms ou informations sont communiqués à une tierce partie, ces conditions soient incluses.

6.3 Cette licence sera automatiquement résiliée si vous ne respectez pas les restrictions qui précèdent et Viterra se réserve le droit d'exiger que vous détruisiez, supprimiez ou de retourniez toutes ces informations et de vous interdire de continuer à les utiliser, si selon Viterra c’était dans les meilleurs intérêts de Viterra de le faire.

6.4 L'utilisation de ce site Web ne vous confère aucun droit, aucune autorisation ou licence d'utiliser nos informations, logos, noms de marque ou propriété intellectuelle contenus sur ce site sauf pour l'usage personnel limité décrit ci-dessus et sous réserve des conditions décrites ici.
 

7. Énoncés prospectifs

7.1 Ce site contient des énoncés prospectifs et reflète les attentes de Viterra concernant les résultats d'exploitation, la situation financière et les réalisations futurs. Toute déclaration portant sur des activités, événements ou développements que Viterra ou sa direction prévoit ou anticipe à l'avenir, y compris des choses telles que la croissance de ses activités et opérations, ses atouts compétitifs, ses initiatives stratégiques, ses dépenses en immobilisations prévues, ses plans et références aux opérations et résultats futurs et attentes en matière de ressources en capital futures et de liquidité de la Société et de telles questions, sont des énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs impliquent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d'autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels, le rendement et les réalisations de Viterra soient considérablement différents des résultats, performances et réalisations futurs exprimés ou suggérés par ces énoncés prospectifs. Beaucoup de ces risques, incertitudes et autres facteurs ne sont pas contrôlables par la Société.

7.2 Plusieurs facteurs pourraient faire différer considérablement les résultats réels des attentes, y compris mais sans s'y limiter, les facteurs décrits dans la notice annuelle et le rapport de gestion les plus récents de Viterra : des conditions météorologiques défavorables; les risques politiques et économiques; des changements à la réglementation; la production agricole et la qualité des récoltes dans l'Ouest canadien et le sud de l’Australie; les prix mondiaux des produits agricoles; les décisions des producteurs concernant la superficie ensemencée totale, la sélection des cultures ainsi que des niveaux d'intrants agricoles tels que les engrais et les pesticides; la dépendance envers le personnel clé; les interruptions de travail; les relations avec les employés, les relations collectives et avec des tiers; les besoins de Viterra en matière de levier financier et de financement; le risque de crédit à l'égard des clients de Viterra; le risque de contrepartie et les risques de change dans le cadre de programmes de couverture de produits agricoles; des changements sur le plan de la concurrence dans les domaines de la manutention du grain et des produits agricoles, la transformation des aliments et des produits d'alimentation animale y compris les pressions affectant les prix; les niveaux canadiens et australiens d’exportation de céréales; les changements dans la politique gouvernementale et la déréglementation du transport; les questions de commerce international et de conditions politiques et économiques mondiales, y compris les subventions sur les grains et les tarifs douaniers des États-Unis et de l'Union européenne; les conditions financières mondiales et les changements dans les marchés du crédit; l’évolution de la concurrence associée aux secteurs de la manutention des grains, des produits agricoles, de la transformation des aliments, des produits d'alimentation animale et des produits financiers; l’acceptation des aliments génétiquement modifiés; les risques liés à la santé, la sécurité et l'environnement et les dépenses imprévues liées aux questions environnementales ou autres; le risque d'intégration associé aux acquisitions faites par Viterra; la disponibilité et le coût de l'eau en Australie; les risques liés à la propriété et aux responsabilités; les risques liés aux produits alimentaires et agricoles; les risques liés aux maladies et autres risques affectant l'industrie du bétail et la dépendance vis-à-vis des systèmes d'information de l'entreprise.

7.3 De nombreuses hypothèses, qui sont décrites dans la notice annuelle et le rapport de gestion les plus récents de Viterra, sont inhérentes aux énoncés prospectifs.

7.4 On ne saurait se fier outre mesure à ces énoncés prospectifs. Viterra décline toute intention ou obligation d'actualiser ou de réviser les énoncés prospectifs, que ce soit en raison de nouveaux renseignements, d'événements futurs ou d’autres facteurs, sauf si autrement requis par les lois en vigueur.

8. Divers

Ces conditions d'utilisation doivent être traitées comme si elles étaient exécutées et effectuées dans la province de la Saskatchewan, au Canada et sont régies par et interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de la Saskatchewan, au Canada, sans égard aux principes de conflit des lois. Toutes procédures judiciaires découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci seront traitées uniquement en Saskatchewan. Veuillez prendre note que les conditions d'utilisation peuvent être révisées par Viterra de temps à autre sans préavis, notamment pour tenir compte de changements à l’entreprise, aux lois en vigueur ou à la technologie. Si de telles révisions sont faites, Viterra affichera l'avis révisé ici. Les révisions sont en vigueur dès l'affichage et votre utilisation continue de ce site après cet affichage sera soumise aux conditions d'utilisation révisées. Viterra se réserve le droit de surveiller votre utilisation de ce site Web afin de déterminer si vous respectez ces conditions d'utilisation, et a le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre accès au site.